Recherche de qui ont été rapportées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 15

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Référence à une décision antérieure -... ...Rapporteur :M. Dumas.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de la société Fouquet Diffusion sur leur enseigne et sur leur nom commercial, ainsi que la société Diffusion International Fouquet's, ont demandé à la cour d'appel de réparer une omission de statuer sur une partie de leur demande reconventionnelle en...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Action en paiement contre le donneur d'ordre - Allégation par ce dernier d'une fraude... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 que la société Bouygues a passé un marché avec la société de droit saoudien National Metal Industrie NMI et exigé de celle-ci une garantie de bonne fin et une garantie de restitution d'acompte, lesquelles ont été fournies par l'Arab National Bank ANB ; que, pour l'exécution de ce contrat, la société NMI a sous-traité avec la société Le Couviour international LCI et...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Emission d'un billet non... ...Rapporteur :M. Dumas.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1989, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris la banque, a donné une procuration sur ce compte à M. Y... ; que celui-ci a souscrit, au nom de M. X..., un billet à ordre au profit de la société ACE à Angers la société, laquelle l'a remis à l'escompte à une agence de cette ville de la banque ; que l'effet étant revenu impay...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Provision partielle - Information du porteur - Absence CHEQUE... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Smate Export la société a tiré un chèque sur la Société générale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1989, que la société Banco espaol de crédito la banque a escompté des lettres de change tirées sur la société Teen-Pulls la société, qui les a acceptées ; que, lors de la présentation de ces effets au paiement, celle-ci a consigné, entre les mains d'un établissement domiciliataire, une somme correspondant à leur montant, avec affectation spéciale de la...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP... ...M. Dumas