Recherche de qui ont été rapportées par M. Dorly. dans la jurisprudence francophone

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions l'affaire est renvoyée à une autre audience, les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce renvoi...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, Mlle Evelyne Y... s'étant jetée hors du véhicule conduit par M. X..., celui-ci, qui avait pris la fuite, a été condamné du chef d'omission de porter secours par un arrêt de cour d'appel qui a allou...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles du droit commun de la responsabilité . INDEMNISATION DES... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, victime d'une infraction, Mme X... a obtenu d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une allocation réduite de moitié en raison de sa propre faute ; Attendu que, pour fixer cette indemnisation, la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteurs :M. Bonnnet, M. Dorly....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991 d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une infraction, en sa totalité, en estimant que la faute de la victime directe de l'infraction était sans lien avec le comportement de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteurs :M. Bonnnet, M. Dorly....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991, qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y... a mortellement blessé Daniel Z... d'un coup de carabine, que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non . Les... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime d'une tentative d'assassinat, Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir l'indemnisation de son...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991, que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infraction de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'Amiens, 31 octobre 1991 que, Louis Y... ayant été victime de coups mortels, sa veuve Mme X..., et son fils, M. Ludovic Y..., ont demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles du droit commun de la responsabilité . Une commission... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé ; que, selon le troisième, l'indemnisation d'une victime d'infraction peut être refusée ou réduite en raison de la faute de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Survenance du SIDA - Préjudice -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1992, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins entre novembre 1984 et juin 1985, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH le Fonds, créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M. X..., n'ayant...