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234 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 02-86679

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen non.... ...M. Desportes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Judas, contre...

France | 17/12/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2002, 01-85210

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières... ...M. Desportes....REJET du pourvoi formé par X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'a condamné à deux amendes de 15 000 francs chacune, trois amendes de 5 000 francs chacune, et 6 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et...

France | 10/09/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2002, 02-86341

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction... ...M. Desportes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre...

France | 03/12/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 02-84134

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. Il n'appartient pas à une juridiction saisie en... ...M. Desportes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DE Y... Yves...

France | 17/12/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 02-86427

1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité. 1°... ...M. Desportes....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

France | 17/12/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1998, 97-81988

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Conditions - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Prescription de... ...M. Desportes....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition de X... présentée par le Gouvernement italien ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997 ; Vu la requête...

France | 27/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-82575

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Application d'un tarif favorable aux riverains - Légalité.... ...M. Desportes....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 1997, qui, après avoir accueilli l'exception d'illégalité soulevée par Joël X... dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation du stationnement, l'a relaxé du chef de stationnement irrégulier et l'a condamné pour stationnement gênant ou abusif à 4 amendes de 500...

France | 16/02/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998, 98-82068

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Desportes...REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Zineb, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant...

France | 17/11/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1997, 96-86258

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Règle non bis in idem - Conditions. CHOSE JUGEE - Chambre d'accusation -... ...M. Desportes....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 décembre 1996 ; Vu la...

France | 08/07/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2000, 00-80378

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... ...M. Desportes....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, X... Marianne, X... Estelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, après avoir déclaré Jean-Paul Y... coupable de blessures involontaires, et relaxé de ce chef Gérald Z..., Gilbert A... et la société Tecphy, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur...

France | 24/10/2000 | Chambre criminelle
 
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