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1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Obligations relatives... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs assortie du sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée. Si la requête en... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : 1° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, contre l'arrêt n° 196 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 avril 1995, qui, saisie, après évocation, de l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un rapport d'expertise ; 2° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, C... Jacques, contre 2 arrêts de la même chambre...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction commise par un Français hors du territoire de la République. 1°... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour fraude en matière de divorce, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré irrecevable l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593 du Code de procédure pénale...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en nullité. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 juillet 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 a - Juridictions correctionnelles - Disqualification. 1° JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation - Inobservation de la signalisation imposant l'arrêt absolu - Procès-verbal... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation et par un panneau " Stop ", l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 francs et 2 amendes de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Arpi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1995, qui les a condamnés à des dommages-intérêts envers Serge Z... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Procédure -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Daniel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 novembre 1995, qui leur a infligé des sanctions disciplinaires, en application de l'article 227 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...