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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juillet 1995, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service le 1er décembre 1990 par l'Association de Lestonac, qui gère un établissement tenu par une communauté religieuse complétée par 3 salariés et accueillant 25 personnes âgées, dont certaines sont invalides ; que son travail était, d'une part, d'entretenir les locaux, d'autre part, de fournir une assistance de nuit aux résidents...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Contrats successifs... ...Rapporteur : M. Desjardins....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.223 et97-40.449 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sligos en qualité d'ingénieur d'études en informatique avec l'emploi de concepteur-réalisateur en ingénierie documentaire en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs, le premier couvrant la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Contrat à durée indéterminée - Garantie d'emploi - Période minimale de six... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne FCMB en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait mis fin de manière abusive et prématurée, le 4...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme de formation - Déclaration préalable - Défaut - Effets - Nullité du... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 juin 1993, que le 25 novembre 1988, Mme X... a signé avec Mme Y... un contrat de formation au toilettage des animaux, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui enseigner cette activité, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, du 2 novembre au 31 décembre 1988 ; que, par cette convention, Mme Y... s'engageait à ne pas exercer, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a exercé, en qualité de maître auxiliaire et dans le cadre de délégations rectorales renouvelées d'année scolaire en année...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Limitation dans l'espace - Limitation judiciaire - Condition . Une... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995, que M. X... a été engagé comme ingénieur technico-commercial à compter du 1er juin 1989 par la société Nordson France, entreprise spécialisée dans la vente d'équipements pour l'application des peintures et autres produits similaires ; que son contrat de travail, conclu le 25 mai 1989, contenait une clause lui interdisant, pendant une période de deux ans, à compter...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 février 1995, que M. X... a été engagé le 1er mars 1988 au service de l'association Centre artistique et culturel Mansart, constituée pour participer, avec l'aide de bénévoles ou de jeunes stagiaires recrutés dans le cadre de travaux d'utilité collective, à des travaux de restauration et d'animation du château de Sagonne ; qu'un avertissement lui a été notifié le 15 septembre 1992 à la suite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . Viole le... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail et l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société Trans-Europe informatique TEI dont l'objet est la conception, la réalisation, la diffusion et la maintenance de tous systèmes d'information et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de formateur pour le compte du GIE Service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace, d'abord dans le cadre de deux missions temporaires de formation et d'assistance du personnel sur un logiciel informatique qui lui avaient été confiées...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition.... ...Rapporteur : M. Desjardins....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.096 et 96-40.144 ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement SFA a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées auparavant par ses salariés ; qu'elle a ainsi...