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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en... ...M. Coeuret, assisté de Mlle Mathia, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° S 98-22.119, que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Clinique Saint-Vincent en qualité d'attachée de direction le 22 mars 1989, a été licenciée pour motif économique le 26 juin 1998, la lettre de notification énonçant que son poste faisait l'objet d'une réorganisation dans la mesure où les fonctions juridiques, organisation des prestations, secrétariat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Rapporteur : M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003 d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Effets - Point de départ -... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-43.777, F 01-43.778 et H 01-43.779 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour juger caduque la dénonciation de l'usage relatif aux heures de délégation et à celles consacrées aux oeuvres sociales et pour condamner en conséquence la société Verreries de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Fixation judiciaire -... ...M. Coeuret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant en qualité de chef d'établissement et président du comité d'établissement de l'Agence Littoral de la société Alsthom Contracting Nord et Est, invoquant le refus de M. Y..., secrétaire du comité d'établissement, qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'approuver l'ordre du jour de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Pouvoirs - Excès de pouvoir -... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois X 01-44.644 et Y 01-44.645 ; Sur les trois premières branches du moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y..., engagés par la société Agam Branson depuis les 16 mai 1988 et 7 juin 1982 ont été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Heure de l'arrêt de... ...Rapporteur : M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 mai 2001, en prévision d'un arrêt de travail affectant la société Connex-Bordeaux, trois préavis de grève ont été déposés pour le mardi 22 mai 2001, le premier par le syndicat CGT-FO pour l'ensemble du personnel du réseau Connex-Bordeaux d'une durée de 59 minutes, de 6 heures 16 à 7 heures 15, le deuxième par le syndicat CGT pour l'ensemble...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application. 1° SYNDICAT... ...Rapporteur : M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la réorganisation de ses activités recherches et développement, la société Aventis Pharma a décidé de confier à chacun de ses trois sites principaux de Romainville, de Vitry-Alfortville et d'Antony la prise en charge d'un ou de plusieurs axes de recherches ou de processus de développement, ce qui devait entraîner des transferts...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation -... ...M. Coeuret....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-60.783 et n° V 02-60.056 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 01-60.783 : Attendu que le pourvoi a été régulièrement formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, qu'il est en conséquence recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-60.783 : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le syndicat CGT de la société Desautel tendant à ce que soit prononcée l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d'instance énonce que les textes en vigueur, s'ils réservent...