| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60670
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001 d'avoir accueilli la demande de l'Union locale CGT, relative à la prise en compte de M. X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-42115 et suivant
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-42.115, D 00-42.116, E 00-42.117, F 00-42.118, H 00-42.119, G 00-42.120, J 00-42.121, K 00-42.122, M 00-42.123, N 00-42.124, P 00-42.125, Q 00-42.126, R 00-42.127, S 00-42.128, T 00-42.129, U 00-42.130, V 00-42.131, W 0042.132, X 00-42.133, Y 00-42.134, Z 00-42.135, A 00-42.136 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60785
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 2001 d'avoir dit que Mmes X..., Y... et M. Z... étaient inéligibles à l'occasion des élections du 10 mai 2001 tendant à mettre en place les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-40633 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Salarié protégé - Autorisation de licenciement... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-40.633 et F 00-40.784 : Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'à partir du 2 octobre 1997, certains salariés de la société Klinos Ile de France, occupés sur le marché de nettoyage des bureaux de la Tour Manhattan à Paris La Défense, dont MM. X... et Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-42670
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas. 1° CONTRAT DE... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Société d'Etude et de Gestion Commerciale à l'enseigne "Continent Arue", à compter du mois d'octobre 1991, a cessé le travail à l'appel de la Confédération Indépendante et Démocratique des Travailleurs Polynésiens en décembre 1997 ; qu'au cours de cette grève quatre membres du personnel grèviste dont M. X..., ont placé leur véhicule...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60722 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Saisine du tribunal d'instance - Modalités - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-44498
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Entreprise ferroviaire le 20 septembre 1976 à temps complet en qualité d'ouvrière nettoyeuse puis d'agent qualifié de propreté et assurant par ailleurs dans l'entreprise plusieurs mandats représentatifs élus et syndicaux, était affectée à compter de 1978 sur le chantier France Télécom CPRI de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-60425
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination.... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Devoteam, Siticom, XP Conseil et Telecom Opérations et annuler en conséquence la désignation de M. X... par le syndicat CFDT Betor Pub au sein de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2004, 02-16554
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Fixation judiciaire -... ...M. Coeuret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant en qualité de chef d'établissement et président du comité d'établissement de l'Agence Littoral de la société Alsthom Contracting Nord et Est, invoquant le refus de M. Y..., secrétaire du comité d'établissement, qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'approuver l'ordre du jour de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-41011
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2001 d'avoir condamné la société Appia à verser à M. X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M. X... sous astreinte, alors, selon...