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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Délégué appartenant à la... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Rapporteur : M. Coeuret....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision notifiée à la société Sopregi le 24 mai 1996 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Rapporteur : M. Coeuret....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Hespérides des Ternes, représenté désormais par son syndic, la société cabinet Loiselet et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accords sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1987 par la société Agora-Eks-France en qualité de délégué commercial a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1993 ; que l'intéressé a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle, conséquence de la reconnaissance de son statut de VRP ; Attendu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Andrich arrêt n° 1, M. Coeuret arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999 d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale entre l'établissement de la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires appartenant antérieurement au groupe Font et d'avoir, en conséquence, annulé l'élection des délégués du personnel du 20 mars 1999, alors que, selon le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Liste présentée au premier tour -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Andrich arrêt n° 1, M. Coeuret arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-60.356 et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Violation - Discrimination entre les salariés - Preuve - Charge . Il incombe... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1968, par la société L'Oréal en qualité d'ouvrier hautement qualifié, est passé du coefficient 175 au coefficient 190 à compter du 1er janvier 1994, son salaire de base ne subissant aucune modification, seule la prime d'ancienneté étant augmentée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reclassé au coefficient 205, conformément à un accord collectif du 14 décembre 1978, et obtenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Mission... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X... a été engagé en 1968 par la société des Carrières de Voutre pour occuper les fonctions de boutefeu dans le cadre des tirs de mine nécessaires au détachement des blocs de pierre au fur et à mesure de l'avancement du front de taille, que cette fonction, qui faisait l'objet d'une désignation par arrêté préfectoral, consistait à superviser les tirs aux stades de leur préparation, de leur exécution et de leur suivi...