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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements échelonnés consentis par l'URSSAF en mars 1984 ; que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 août 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, après consolidation des blessures acquise à la date du 30 novembre 1986, un taux d'incapacité permanente de 30 % ; que, le 25 mai 1988, son médecin traitant lui ayant délivré un certificat de rechute, il a sollicité la prise en charge à ce titre des soins prescrits ; que la Caisse a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Kermina arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Kermina arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès. 1° L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu qu'après avoir adressé, le 29 décembre 1987, une mise en demeure qualifiée par elle de conservatoire, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1988 par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin établissement de Poitiers société Michelin, le montant de divers avantages, dont des allocations versées par l'employeur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Conditions - Paiement préalable des cotisations -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990, qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, M. X... a sollicité la prise en charge, par la Réunion des assureurs maladie, de soins dispensés du 28 avril au 3 octobre 1989 ; que cette demande a été rejetée en raison d'un paiement tardif de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Application -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime, le 24 septembre 1986, d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières ; qu'il s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie la fixation au 3 août 1987 de la date de reprise de son activité professionnelle, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; qu'il a contesté cette...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Application -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 1991, que Mme X..., assurée sociale, qui avait subi un arrêt de travail à compter du 28 février 1986, a contesté la décision de la caisse primaire prise, compte tenu de l'avis de l'expert technique, de fixer au 20 mai 1986 la date limite du repos médicalement justifié ; qu'à la demande de Mme X..., qui contestait les...