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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-19.668, 94-19.705 et 94-20.590 : Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1988 à 1993 au titre de ses établissements Framatome énergie, Framatome Chalon-Est, Framatome Saint-Marcel et Framatome Thermodyn, par la société Framatome qui avait, le 1er janvier 1985, repris les sociétés Creusot...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Mention erronée des conclusions d'une partie . PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 1993, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes aux années 1987, 1988 et 1989 ; que, par jugement du 22 avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ce texte entraînent la nullité du contrôle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 29 mai 1989 notifiée le 31 mai, la commission de recours amiable confirmait la décision de la caisse maladie régionale d'immatriculer M. X... au régime des travailleurs indépendants et de lui réclamer les cotisations correspondantes ; que M. X... ayant contesté le 16 octobre 1989...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Signalement à la Banque de France - Contestation des cotisations exigibles -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Parties - Représentation - Mandat - Etendue - Paiement de l'indu - Absence... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 31 mars 1994, que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux Y... X..., représentés à l'audience par leur fils, le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'éducation spéciale ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que les époux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Conditions d'application -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux premier et quatrième trimestres 1986 et à l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de son recours et a accueilli la demande reconventionnelle de l'URSSAF en validation de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Envoi à... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine, les changements intervenus dans sa situation ; Attendu que M. X..., travailleur indépendant, restant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 2 novembre 1993, qu'à la suite d'un accident de ski nautique, survenu le 10 août 1987 à Mlle Y... et dont M. X..., assuré par l'UAP, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été versés du 10 août 1990 au...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 1, M. Gougé arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été prise en charge au titre d'une maladie professionnelle ; que le contrôle médical de la Caisse, à la suite de plusieurs prolongations d'arrêt de travail émanant du médecin traitant, a estimé qu'il convenait de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale...