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1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour, de soins et les fournitures pharmaceutiques, la Clinique Saint-Joseph s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, du...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Défense au fond - Définition - Cotisations - Mise en demeure -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Créativité automatisation technique, au titre des années 1986 et 1987, les indemnités de petit et de grand déplacement versées à certains de ses salariés, et a adressé à cette société, le 23 septembre 1988, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1994, qu'à la suite d'un contrôle opéré de février à juillet 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1989 par la société Pirelli-France, devenue la société Sapsa Bedding, le montant de commissions versées à certains vendeurs et a adressé à cette société le 22...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994, que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte par la prescription biennale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Recherche... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; qu'en cas de pluralité d'activités au sein du même établissement, le classement de l'établissement est effectué en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, dans l'instance l'opposant à M. X..., avait ordonné une...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Santé - Nature - Portée... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... le remboursement de prestations indûment versées, celle-ci a demand...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Assuré ayant bénéficié d'un congé parental - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Point de départ - Décision... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 14 février 1994, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'actes qu'il avait dispensés du 24 décembre 1987 au 10 février 1988 à un assuré social ; que la Caisse a refusé le 13 février 1989 d'accorder cette prise en charge...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994, que la société Transports Lebon, entreprise de transports routiers à laquelle la société Auto Express avait cédé, le 16 avril 1988, son établissement de Charleville-Mézières, a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de...