Recherche de qui ont été rapportées par M. Choppin Haudry de Janvry. dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 91-17736
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régime du décret du 22 décembre 1958 - Directeur régional -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'il a été formé non par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, mais par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, lequel est territorialement incompétent, d'autre part, que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1993, 91-15247
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Condition . L'usage de la faculté offerte aux... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 mars 1991, que Mme Z..., assurée sociale résidant en France, a subi en Suisse une tumorectomie nécessitant deux hospitalisations dont elle a demandé la prise en charge à la caisse primaire qui lui a opposé un refus ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1993, 91-14438
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès . L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'établissement de Saint-Doulchard Cher, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1987 par la manufacture française des pneumatiques Michelin, le montant de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 89-41820
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prorogation - Prorogation aux conditions prévues par l'essai... ...Rapporteur :M. Choppin Haudry de Janvry.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 février 1989, que M. Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération mensuelle brute de 20 000 francs durant les trois premiers mois, puis, à compter du quatrième mois, de 40 % des honoraires encaissés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1992, 90-22094
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant de fonds de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...Rapporteur :M. Choppin Haudry de Janvry.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 30 octobre 1990, que la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de cinq gérants, auxquels la société Boucherie parisienne avait, par contrats de collaboration ou de mandat-gérance, confié l'exploitation de deux fonds de commerce ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1992, 89-40136
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Définition - Réparation du préjudice subi par la perte de... ...Rapporteur :M. Choppin Haudry de Janvry.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'embauché par M. X... courant juillet 1979, en qualité de représentant, M. Y..., dont les modalités de rémunération avaient été modifiées à plusieurs reprises, quittait en novembre 1985 son employeur ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'indemnit...
