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MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal...

CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Un arrêt de non-lieu à statuer sur un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en raison du lien... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par arrêt n° 171 du 23 janvier 1996, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par MM. X..., Artur, Birouste, Coulée, Dugue, Georges, Guyot, Hascoet, Macquaire et la société Clinique Pasteur contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 1993, qui a condamn...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 mars 1991, M. X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien SEETE, en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque s'est révélé être sans provision ; que la société a alors fait délivrer à M. X... un commandement de payer, auquel il a formé opposition ; Attendu que la SEETE fait grief à l'arrêt attaqu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques de chevaux - Vente au comptant - Procès-verbal... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la MM. Serge X... et Guy Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert la SCP, qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente aux enchères publiques de trois chevaux appartenant, l'un à M. X..., le second à M. Y..., et le troisième à eux deux...

1° MANDAT - Caractère - Salarié - Présomption - Mandataire professionnel. 1° MANDAT - Mandat salarié - Preuve - Charge 1° PREUVE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, au cours du mois de juin 1988, puis de l'année 1990, M. Louis Y..., expert en tableaux, a effectué à la demande de M. Christian X..., commissaire-priseur, diverses expertises ; que, n'ayant pas été réglé de certains de ses honoraires, il a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1995 de l'avoir condamné à payer à M. Y... la...

ASSOCIATION - Membre - Qualité - Mandataire de l'association - Manquement à la probité . De ce qu'elle a retenu que le membre d'une... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Anciens du Jean-Bart a organisé un voyage commémoratif au Maroc ; que M. Jean X..., membre du bureau et délégué régional de l'association, s'est chargé de l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne de 11 550 francs, représentant le coût de trois voyages, ristourne qu'il a utilisée à son bénéfice et à celui de deux membres de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d'assurances, Uni Europe, aux droits de qui vient aujourd'hui la sociét...

1° MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l'en-tête de M. D. Z..., et la signature de M. X..., a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes " Z... et Y... " et la référence DT Didier Z... , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que MM. X..., Y... du Tilly, Popineau et Z..., exerçant la profession d'avocat au sein d'une association, ont, à la suite du retrait de M. Z... de l'association à compter du 1er janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualité d'amiable compositeur, les parties renonçant à l'appel et à voir...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1995 de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la reconnaissance par la société des versements effectués par M. X..., et qu'en énonçant pour rejeter la demande en...