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Recherche de qui ont été rapportées par M. Burgelin. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 138 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1993, 89-44398

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Absence de convocation à l'audience . Constitue un moyen au soutien... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable...

France | 06/10/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1993, 93-50002

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Etranger... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, que, par lettre du 19 novembre 1992, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au président d'un tribunal de grande...

France | 06/10/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1993, 92-10256

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avocat de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Lettre... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Electricité de France EDF a fait appel d'un jugement qui l'avait condamnée à indemniser les sociétés Amica et Sosca les sociétés ; qu'après avoir...

France | 16/07/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1993, 92-50014

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un...

France | 16/07/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1993, 91-14156

RECOURS EN REVISION - Procédure - Demande principale en omission de statuer d'un jugement - Recours incident en révision de ce jugement -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 1990 et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne la Caisse ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la...

France | 16/06/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 91-18028

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement antérieur au dépôt du rapport - Désistement sans réserves - Acceptation du défendeur non -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que, par acte du 26 mai 1992, M. Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1991 qui...

France | 17/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 91-20849

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours non. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt...

France | 17/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-18612

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Personne ayant une communauté d'intérêt avec une... ...Rapporteur : M. Burgelin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1991, que M. X..., gérant de la société Chalmaj la société, qui était locataire de locaux commerciaux appartenant à présent à MM. Y... et Z... et qui s'était vu refuser le renouvellement de son bail, les a assignés en annulation de ce refus ; qu'un premier jugement l'a débouté de sa demande et qu'un second a rejeté la tierce opposition formée par la société contre le premier ; que la société a fait...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19241

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, 23 juillet 1991, qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'inscriptions prises par la commune du Port sur des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le premier président...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1993, 91-19354

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cour d'appel saisie de deux procédures provoquées par... ...Rapporteur : M. Burgelin....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z..., notaire, cédé leur fonds aux époux X... ; qu'à la suite de...

France | 05/04/1993 | Chambre civile 2
 
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