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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 91-18028
CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement antérieur au dépôt du rapport - Désistement sans réserves - Acceptation du défendeur non -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que, par acte du 26 mai 1992, M. Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 91-20849
1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours non. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international...
