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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de procédure -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée, par M. X... : sans intérêt ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un jugement a déclaré caduque la convention contenant une promesse de vente...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Instance au fond pendante devant la cour... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige concernant le paiement des loyers dus par Mme Y... à M. X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a ordonné une mesure d'expertise ; que postérieurement le fils de M. X..., aux droits de qui est venue sa veuve, Mme Z..., a obtenu d'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1996 d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la société La Gerbe d'Or et que la Chambre syndicale...

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Demande des parties - Nécessité non . FRAIS ET DEPENS -... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt du 20 juillet 1993 de la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'action en responsabilité exercée par la société Pitaud, a condamné solidairement M. X... et M. Y..., syndics à la liquidation des biens de la société GMC, à titre personnel, et leurs assureurs, les compagnie SIS assurances et Sprinks, 1° à supporter les condamnations pécuniaires résultant des arrêts des cours...

1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. 1°... ...Rapporteur : M. Buffet....Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé du 10 mai 1996 : sans intérêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une sentence arbitrale Paris, 25 juin 1996, que les sociétés Soulier et Soulier négoce international...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cause de récusation notoirement connue avant l'instance arbitrale non . ARBITRAGE -... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994 et les productions, que, par un protocole d'accord du 29 décembre 1989, la société Valmont, qui appartenait au groupe Perrier, et la Société industrielle et alimentaire de Bretagne la société SIAB sont convenues de la cession par la première à la seconde de la totalité des actions de la Société anonyme des produits laitiers et alimentaires la société Sapla, devenue la société SIAM ; que...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Audition des parties en qualité de tiers . PROCEDURE CIVILE - Droits... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1995, qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M. Vasco X..., la société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des comptes et a donné lieu...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Régularisation - Règle de l'imparité . Si les parties à une convention d'arbitrage désignent... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une difficulté relative à la rupture d'un contrat de franchise...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision du juge de l'exécution - Décision ayant un effet suspensif... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991, et 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif...

ARBITRAGE - Sentence - Rédaction - Dispositif - Nécessité non . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Le nouveau Code de procédure civile... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 1997 d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des...