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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Nature de... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que M. X..., engagé, en qualité de chef de vente régional, par la société Ralston Purina France, entreprise commercialisant des aliments pour animaux, a été licencié, le 26 avril 1993, pour insuffisance des résultats ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Filature Pierre Mailhe ; que, par acte d'huissier en date du 29 janvier 1993, l'employeur a fait signifier à la salariée...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu que M. X..., employé de l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés, a été licencié le 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Adaptation du salarié - Défaut - Effet . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., employée de la société Eclatec, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 mai 1993 ; Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 27 septembre 1995 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit vérifier les possibilités de reclassement...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Décision accordant l'aide... ...Rapporteur : M. Bouret....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.502 et 96-43.307 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Compagnie française d'électro-chimie soutient que sont irrecevables les deux pourvois, le premier déclaré le 23 octobre 1995 par Mme X... au greffe local, le second déposé le 1er juillet 1996 par l'avocat aux Conseils désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister, aux motifs, d'une part...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Interdiction de l'accès à... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen du mémoire en demande : Attendu que M. X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 1995 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Signature du salarié - Défaut - Effets - Inopposabilité de la clause de mobilité.... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1995 d'avoir dit le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités prévues à l'article L. 321-2 du Code du... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que M. X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Cifra depuis le 21 septembre 1978, a été licencié par lettre du 4 juin 1993 indiquant que cette mesure intervenait " pour le motif économique suivant : restructuration du service production " ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...