| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, 72317 et 72360

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 72317;72360
Date de la décision : 19/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

LES INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES IMMEUBLES N'AYANT POUR EFFET NI DE MENACER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE NI DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

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Références :

Code civil 1792 2270

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1971, n° 72317;72360
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:72317.19710219