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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 88-41339

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...M. Bonnet.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi...

France | 12/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 86-41857

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Bonnet...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 12 février 1986, la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salari...

France | 18/02/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-45710

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...M Bonnet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1986 que M. X..., salarié au service de la société Lloyd Industriel et délégué du personnel, a été licencié le 13 mars 1984 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que par lettre du 19 décembre 1984, l'employeur a mis fin à l'éxécution du préavis fixé conventionnellement à douze mois, en faisant état d'une faute grave du salarié ayant consisté à relever des...

France | 24/10/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-41768

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...M Bonnet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1987, que la société Réserve africaine de Sigean a demandé, le 5 juillet 1983, l'autorisation de licencier M. X..., serveur de bar et délégué du personnel suppléant ; que cette autorisation ayant été refusée le 22 juillet suivant, l'employeur a proposé au salarié de le réintégrer en qualité de soigneur d'animaux, puis de portier ; que celui-ci, ayant refusé ces deux propositions...

France | 10/10/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1989, 86-42245

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Bonnet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, ou de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après...

France | 18/04/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-41664

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi... ...M Bonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de...

France | 21/07/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 83-41856

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M Bonnet...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de...

France | 09/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1987, 85-46226

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus de... ...M Bonnet...Joint les pourvois n°s 85-46.226 à 85-46.228, en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour...

France | 08/10/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 décembre 1993, 92LY01497 et 93LY00393

01-02-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bonnet...Vu, 1° sous le n° 92LY01497, le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 1992, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 27 février 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil...

France | 21/12/1993 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 avril 1994, 93LY00824

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1993, présentée par M. Joseph X... demeurant à Villardizier, 73390 CHAMOUX SUR GELON ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au paiement du salaire qu'il estime lui être dû pour la période du 1er juillet 1989 au 31 août 1990 au titre des fonctions qu'il exerçait au syndicat mixte pour...

France | 19/04/1994 | 1e chambre
 
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