La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet.

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Liquidation de la communauté - Partage - Lots - Egalité - Recherche... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1994, que M. Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime de la séparation de biens, modifié en 1979 en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, M. Z...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision définitive statuant sur l'action civile devant la... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une infraction, que l'auteur a été condamné le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Constatations suffisantes . Toute victime d'un... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., dans la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 non applicable -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1996 que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée le 9 juin 1993 pour ne pas avoir répondu aux conclusions soutenant l'aggravation du préjudice de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 16 juillet 1992 - Application dans le temps - Décisions rendues après son entrée en vigueur -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ; Attendu que l'indemnité est allouée à la victime d'une infraction par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; que cette commission a le caractère d'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ; Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur convention...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Arrêt fixant une date précise comme terme -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999 ; Qu'en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite - Refus - Motifs graves - Nécessité . Pour refuser un droit de visite et... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non . CASSATION - Parties... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles...