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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel estimant que les faits... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Caroline et Jean-Philippe X..., Y... Nathalie, Z... Philippe, Z... Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Luc A... et Philippe B..., prévenus d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Intérêts du... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Mutuelles Unies Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Thierry X... définitivement condamné notamment du chef de blessures involontaires sur la personne de Patrick Y..., a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires en demande...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Marc Y... a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Affectation des sommes allouées non. Le juge répressif ne peut, sans excéder ses... ...Rapporteur : M. Blin....REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Frédéric, la compagnie Axa Assurances, partie intervenante ; 2° Y... Claudine, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire spécial de Daniel Y..., Y... Blaise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 10 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour blessures...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Dépôt des dossiers de plaidoirie - Portée. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurence, - X... Robert, - Y... Yvette, épouse X..., ces deux derniers agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Laurence X... devenue majeure en cours d'instance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle du 21 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre Richard Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Elvia Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Gilles Y..., a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments d'avoué - Inclusion non. 1° FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Emoluments... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes dans la procédure suivie contre Michel X... pour coups ou violences volontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre Michel X... pour coups ou violences volontaires et la...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Accident du travail - Tiers... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - la compagnie Drouot assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'amiens, 4e chambre, du 5 novembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire -... ...Rapporteur : M. Blin....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Maamar X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, refus de priorité et défaut de permis de conduire, a dit le groupe Présence assurances non tenu...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Effet - Opposabilité de la décision concernant les intérêts... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 15 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Willis X... pour blessures involontaires, a interprété son arrêt du 14 juin 1991 ayant prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...