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CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Assurance - Moyen pris de ce que l'assureur n'a pas présenté avant... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire a, notamment, mis hors de cause la Mutuelle d'Assurance des commercants et industriels de France et des cadres de l'industrie et du commerce MACIF. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Absence du... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 16 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire - Décès du dirigeant - Préjudice économique non.... ...Rapporteur : M. Blin....REJET des pourvois formés par : - X... José, prévenu, - la compagnie d'assurances Le Continent, partie intervenante, - la société Sepri, - Y... Yvonne, veuve Z..., - Z... Patricia, - Z... Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 10 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre José X..., déclaré coupable d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activité rémunérée... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Maria Laurinda, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Joël Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Travailleurs migrants - Article... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Léon, - la compagnie Assurances du Crédit Mutuel ACM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Léon X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Etendue -... ...Rapporteur : M. Blin....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Les Transports Laporte, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 13 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Nullité du contrat d'assurance prononcée par... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a, après condamnation de celui-ci à des réparations civiles, déclaré cette décision opposable à la Samda. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - la SARL X..., représentée par son gérant Jean-Claude X... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1994 qui, pour dans les poursuites exercées contre William Y..., préposé de la SARL X..., prévenu d'homicide involontaire, prononçant sur les réparations civiles, a mis hors de cause la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres CAMAT. LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Présentation - Moment - Article 386 du Code de procédure pénale.... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 29 mars 1994, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et pour contravention connexe au Code de la...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Subrogation... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...