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1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis dans l'exercice de... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 24 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom d'André X... et pris de la violation des articles...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention d'incendie involontaire, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a notamment prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461, 464...

...M. Blin conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Souha épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1988, qui, pour délit de fuite et conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Escroquerie, faux et usage de faux - Publication CASSATION - Cassation par voie de... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du...

1° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Compétence - Domaine public - SNCF - Buffet de gare 1° DOMAINE PUBLIC -... ...Rapporteur :M. Blin...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - Y... Danièle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 30 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de 2 000 francs d'amende pour outrages à inspecteur du Travail dans l'exercice de ses fonctions, et à deux amendes de 900 francs pour la contravention d'emploi de deux salariés en méconnaissance de l'horaire affiché, la seconde à la peine de 2 000...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Blin