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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2001, 0002914

...M. Besson... 18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Caractère certain, liquide et exigible de la créance du maître d'ouvrage correspondant à une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif. 18-03, 39-05 La circonstance que le maître d'oeuvre soit en liquidation amiable ne fait pas obstacle, en l'absence d'insuffisance d'actif, à ce que soit opérée la compensation de la totalité des créances de ce dernier et du maître d'ouvrage nées de l'exécution de contrats, même distincts, passés...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552

...M. Besson... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 1. 39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les marchés à bons de commandes passés pour la maintenance d'un réseau...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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