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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1997, 95-44162

...Rapporteur : M. Besson.... PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée . PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-41382

...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Obligations de l'employeur - Cession de l'entreprise - Transmission au nouvel employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Salarié astreint au service national - Réintégration dans l'entreprise - Transmission de l'obligation L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 96-42045

...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Défaut de réponse du salarié - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-42089

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1 M. Besson arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage - Cumul - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Défaut - Indemnités - Attribution - Condition La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 96-44294

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage - Cumul - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Défaut - Indemnités - Attribution - Condition La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 96-40165

...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Perte de confiance - Absence de précision - Elément insuffisant . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes du licenciement - Portée Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les différents...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-41491

...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faits en rapport avec l'état de santé ou le handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Nécessité . TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Domaine d'application - Licenciement ou sanction fondé sur l'état de santé ou le handicap Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 95-40968

...Rapporteur : M. Besson.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Vins et spiritueux - Convention nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Annexe III, article 18 - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Annexe III, article 18 Aux termes de l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40421

...Rapporteur : M. Besson.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Salaire de la période de référence - Inclusion - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Salaire de la période de référence - Inclusion - Condition 1° Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40895

...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine d'application - Prolongation volontaire du service national actif non . L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service national actif. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 1996, que M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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