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ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Servitude foncière du fait de l'homme - Vente du... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ; Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Lot de copropriété - Droit d'usage et de jouissance... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1992, que la ville de Paris a acquis, par acte des 1er et 9 juillet 1968, une parcelle de terrain retranchée de l'immeuble ..., bordant l'immeuble ... ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière SCI Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire reconnaître copropriétaire indivise pour moitié du mur pignon de cet...

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Rehaussement des cheminées - Frais - Charge - Travaux antérieurs à la loi du 17 mai 1960 .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1992, que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de trois cheminées de l'immeuble contigu appartenant à M. X... ; que la réfection des conduits devant être entreprise en raison de leur état de délabrement, M. X... a réclamé à la copropriété du 19, place Froissart la prise en charge des dépenses rendues...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Mur de soutènement non . Une cour d'appel, qui... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 1992 de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1989 d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fond...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extra judiciaire -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une servitude de passage sur la venelle appartenant à M. X...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Dommage causé au fonds servant .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer, sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnit...