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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 1988 dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Acquisition d'un terrain bénéficiant d'un droit de passage faisant l'objet... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 1988, que la parcelle cadastrée numéro 113 de M. X... étant enclavée, une servitude de passage lui a été consentie sur la parcelle voisine appartenant aux époux Y... ; que M. X... s'étant porté acquéreur le 25 octobre 1974 d'une autre parcelle, cadastrée sous le numéro 109, bénéficiant d'un accès par un terrain voisin resté la propriété du vendeur et confrontant le...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Cause - Absence d'état d'enclave non SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu que pour débouter que M. Gustave, Jean-Louis, Marie X... de sa demande en rétablissement d'une servitude de passage sur les propriétés des consorts X... par la suppression des ouvrages que les propriétaires du fonds servant avaient...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; Attendu que pour juger satisfactoire l'offre des époux Y... tendant au déplacement d'une servitude de passage...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1988 retient que...

PROPRIETE - Droit de superficie - Définition Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1989, que M. Y... Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir la jouissance du sol qui lui aurait été concédée par les auteurs de M. Le Comte ; Attendu que M. Le Comte fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Fixation judiciaire Il appartient au juge, et non au... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1989 d'avoir décidé que la parcelle de M. Y... devait bénéficier d'un droit de passage s'exerçant sur le fonds de Mme X... selon le tracé établi par expert, alors, selon le moyen, que le tracé de la servitude de désenclavement doit être choisi sur l'endroit à la fois le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; que dès lors que le...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 janvier 1989, que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M. Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs voisins, les consorts Y..., à supprimer l'ouverture pratiquée dans le mur de leur propriété, l'arrêt...