Recherche de qui ont été rapportées par M. Aydalot. dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Passage sur un seul fonds - Nécessité non SERVITUDE - Servitudes... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 novembre 1986 d'avoir institué au profit du fonds des consorts X..., une servitude de passage pour cause d'enclave sur leur terrain en vue de permettre l'accès à un chemin communal, l'assiette devant en être prise de part et d'autre de la limite de la propriété d'un voisin, M. Z..., sur une largeur de 1 m 50 de chaque côté de la ligne divisoire...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriété contiguë - Nécessité Les prescriptions du Code civil... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief a l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1987 de les avoir déboutés de leur demande de suppression de vues droites créées sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise SCI, en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article 678 du Code civil aux propriétés contiguës, c'est-à-dire qui se...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Définition RESPONSABILITE... ...Rapporteur :M. Aydalot...Donne acte à la société civile immobilière Le Pavie de son désistement à l'égard de la Société de vente de produits plastiques Murosol, de Mme X... veuve Z..., de la société Midi Asphalte, de M. A..., de la société Richard Satem, de la société " Isolierbau ", de MM. C... et Y..., de la société Entreprise Pichon, de la Société carrelage et revêtement du Languedoc, de MM. B... et Guy et des Etablissements Missenard Quint ; Sur le moyen unique : Attendu que...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Preuve - Présomptions simples - Prise en considération - Condition En l'absence de preuves de mitoyenneté par... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 octobre 1987, que les époux Y... et les époux X... sont propriétaires d'immeubles contigus, issus de la division par ventes séparées en 1931 d'une même propriété ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice que leur causerait la surélévation, par les époux X..., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen ACTIONS POSSESSOIRES -... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 1987 retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Modification - Modification pour la seule commodité du propriétaire du... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 31 mars 1988 d'avoir décidé que la servitude de passage dont le fonds enclavé des époux Y... bénéficie sur sa propriété doit s'exercer sur une largeur de six mètres et de l'avoir condamnée à faire empierrer le trajet du passage sur une largeur de quatre mètres, alors, selon le moyen, " 1° que l'article 683 du Code civil dispose seulement que le passage doit être fix...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier La faculté... ...Rapporteur :M. Aydalot...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-15.480 et 88-16.034 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1988 de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... la moitié des frais de réfection d'un mur séparant leurs propriétés respectives, effectuée à la suite d'un arrêté de péril, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article 656 du Code civil...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 1986, que les époux X... ont planté sur leur propriété une rangée de peupliers, à deux mètres vingt environ de la ligne séparative de l'héritage de leurs voisins, les époux Z... ; qu'estimant que ces peupliers, du fait de la chute des feuilles mortes sur leur toit, leur terrasse ainsi que dans leur cour et du fait de l'envahissement de leur fonds par les racines, leur causaient...

POSSESSION - Caractères - Caractère non précaire - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire du fermier... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; Attendu que, statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par M. Alfred X... contre M. Pierre X..., l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 1987, qui a fixé la limite séparative...