Recherche de qui ont été rapportées par M. Aubert. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217417
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé, d'une part, la valeur de son supplément de pension au titre de la nouvelle bonification indiciaire NBI à 0,329 point et, d'autre part, la date d'effet de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 236724
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 12 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de Mme Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Toulouse du 21 décembre 2000...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 215530
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1999 par laquelle le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui soit accordé au titre de ses fonctions de directeur du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 224552
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mladen X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 209120
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1999 et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X... demeurant à Canari 20217 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'un congé de reconversion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 123 000 F en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts de droit ; 3° de condamner...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 219508
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Erilus X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 220315
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 217165
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ramadan X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 219636
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 222201
335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Moïse Y..., l'arrêté du 18 mars 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande...
