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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport AGF-MAT fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 - B. n° 260 p. 157 d'avoir déclaré M. Y... responsable in solidum avec l'association Aéronautique de la Llagone AAL des conséquences de l'accident mortel dont Jacky X..., aux...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Compétence de la juridiction... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat conclu entre la société française Editions du Seuil et la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Rapporteur : M. Ancel....Attendu que l'importation en France en provenance du Québec, le 7 novembre 1993, de viande de cheval, qui s'est révélée contaminée, a provoqué une épidémie de trichinellose ; que, sur l'action de victimes de cette épidémie, l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie Debeaux, le distributeur, la société française Barbaud, et le fournisseur, la société québécoise Cofranca, ce dernier par application de l'article 35.1° de...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au profit de M. C... pour la publication d'un article relatant sa mise en examen, qui devait être suivie d'une décision de non-lieu, illustré d'une photographie le représentant ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, fondée...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ; Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les juges du fond Paris, 24 mars 1999 ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du...

TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurit...

TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Vol circulaire - Absence d'influence . La... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que, statuant sur les conséquences d'un accident survenu lors d'un vol réalisé en ULM, l'arrêt attaqué énonce que ce vol consistait, pour le pilote et son passager, en une activité de loisir, voire de sport, et n'avait pas pour finalité l'acheminement de personnes d'un point de départ à un point de destination ; Attendu qu'en se...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Vente... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne défaut contre la société Béton Feidt ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 13. 3o et 14, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Thionville la société Béton Feidt, ayant son siège au Luxembourg, en raison de la défectuosité du produit que celle-ci lui avait livré ; Attendu que pour refuser à M. X... le bénéfice des textes...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Muller Ecole et Bureau fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 23 février 1999 de l'avoir condamnée, sur le fondement du droit interne français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi...