La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant president

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... .... BOBY Gbaza, Président de la Deuxième Formation, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller Rapporteur, N...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat...

En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure... ...-deux mars deux mil dix-sept ; Où étaient présents : MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l'Agnéby, Préfet du...

..., Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président-rapporteur ; SEKA Adon Jean-Baptiste, YAO Kouakou Patrice...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que...

La communication n'est pas obligatoire en cassation pour les procédures du Tribunal du commerce. ... ... ; Où étaient présents: MM. CHAUDRON Maurice, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président rapporteur...SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu'il résulte des pièces produites que par jugement RG no 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a condamné la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire à restituer à Xy Z… la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions...

... du Trésor Public ; Etaient présents MM. : VE Boua, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 214/16 DU 10 MARS 2016 LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux B Ag et X Ac ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Aj, 03 décembre 2014, que...

En application de la loi de finances pour la gestion 1970, qui prescrit la nullité absolue de toute transaction immobilière, la cession d'une... ... présents MM. : VE Boua, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président ; ALI Coulibaly, Conseiller...LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces...

... audience du cinq novembre deux mil quinze ; Ont siégé : CHAUDRON Maurice, Président ; YAO Kouakou Patrice...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ... cinq novembre deux mil quinze ; Ont siégé : CHAUDRON Maurice, Président ; YAO Kouakou Patrice...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de...

..., Président ; YAO Kouakou Patrice, Conseiller-Rapporteur....COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N° 481/15 du 16 JUILLET 2015 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l’exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l’article...

Nonobstant l'existence du lien de subordination juridique, les relations entre l'employé et l'employeur prennent leur fondement dans l'accord... ... : M. CHAUDRON Maurice, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président ; YAO Kouakou Patrice, Conseiller-Rapporteur....LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l'exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du...