La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 147

03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Compétence... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembrement des communes de Pérignac et Salignac-sur-Charente devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Délai - Inobservation -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée contre elle ; Vu le déclinatoire...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 mai 1993 par le Préfet de Police de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Opération de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conséquences dommageables de son arrestation, le 28 février 1989, par des fonctionnaires de police et à ce que l'Etat soit déclaré responsable desdites conséquences, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembrement des communes de Pérignac et Salignac-sur-Charente devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Contrat passé entre la commune et... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 27 septembre 1993, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la VILLE DE BORDEAUX à Mme X... devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mai 1993 par le PREFET DE GIRONDE tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt du 30 juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1993, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME à M. Y... X..., devant le tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 12 août 1993 par le PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant...

17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 octobre 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Carmen X... à la Fédération française d'athlétisme devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1992 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 1993, l'expédition du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la SOCIETE CALBERSON tendant à la garantie de l'Etat contre une condamnation à des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 juin 1989 par lequel la...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 1992, l'expédition du jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. Adam Y..., demeurant ... à La X... Bernard Sarthe, tendant : 1° à l'annulation de la décision du 13 mars 1990 par laquelle le conseil d'administration du Groupement d'études des maladies du sein G.E.M.S. a prononcé son exclusion de la campagne de dépistage du cancer du sein dans le département de...