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| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02908
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02914
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme Yvonne X... tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline Seine-Maritime à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d'un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02917
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire, présenté le 2 décembre 1992 par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02920
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. au préfet de police de Paris et à l'agent judiciaire du trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le 16...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 09-42717
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de la cour d'appel...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 09-42908
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé à l'occasion de l'exécution de travaux publics -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu la loi des 16-24...
| France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 09-42920
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteintes à la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés Gisti au Préfet de Police Paris et à l'agent judiciaire du Trésor devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé ; Vu les déclinatoires présentés le 16 novembre 1993 par le Préfet de...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02878
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée contre elle...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02901
17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 mai 1993 par le préfet de police de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02902
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1993, l'expédition du jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conséquences dommageables de son arrestation, le 28 février 1989, par des fonctionnaires de police et à ce que l'Etat soit déclaré responsable desdites conséquences, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...