La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 144

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à ce...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel le PREFET...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence, présentés le 28 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône par les motifs...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie A.F.M.E. au paiement de sommes aux titres d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1983 et de 1984, de frais de mission et d'heures de travail non payées effectuées en janvier 1985 ainsi que d'une somme au titre des...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Travaux... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNE D'ENCOURTIECH Ariège tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette d'un montant de 5.954,46 F émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 par le maire d'Encourtiech à l'encontre de M. X...

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la perte d'un colis postal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 juin...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence administrative - Litige relatif à... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à ce que soient condamnées solidairement la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et l'entreprise Moncade à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'un lac collinaire et des ouvrages de retenue correspondants sur l'exploitation agricole qu'elle possède...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... au préfet du Rhône et au préfet délégué à la sécurité auprès du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence présentés par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône tendant à voir déclarer la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Effets - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence, présentés le 28 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône par les motifs qu'à la...