La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 143

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 1993, la requête présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant Hôtel "Les Airelles" à Saint-François-Longchamp 73130, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, annule l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 10 septembre 1990, qui a ordonné la démolition de l'extension de son hôtel dans le délai...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 1993, l'expédition du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE PORT GRIMAUD I tendant à déclarer la société civile immobilière de Port Grimaud, la S.A. Nebel, la S.A. Ternaqua, M. X..., le bureau technique méditerranée, la société Spada et les établissements de Wendel solidairement responsables des désordres...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 1994, l'expédition du jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi d'une demande de la SOCIETE RHIN ET MOSELLE, Assurances françaises tendant à la condamnation solidaire d'EDF/GDF et de son assureur les AGF à lui rembourser le montant des indemnités qu'elle a dû verser en sa qualité d'assureur aux copropriétaires de l'immeuble sis ... à la suite de l'explosion d'un transformateur, a...

17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 1994, l'expédition du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet de la part des services postaux et au versement par cette administration de diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90 millions de...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI "Les Rochettes" tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

14-07-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Droits de douane... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 1994, l'expédition du jugement du 4 février 1994 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui payer la somme de 1 016 910 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une saisie douanière opérée en 1983 sur des biens lui appartenant, en vertu de l'article 215 du code des douanes, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Mahamoudou X... et Mme A..., son épouse, à la collectivité territoriale de Mayotte devant le tribunal de première instance de Mamoudzou ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er mars 1993 par le préfet de Mayotte, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90 millions de francs et de 30...