La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 142

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 1994, l'expédition du jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur émis le 11 juin 1993 par le payeur du territoire de Nouvelle-Calédonie a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 15 novembre 1993 par lequel la Cour...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis fin à son contrat de travail à compter du 1er janvier 1989 ; 2° à ce que le lycée soit condamné à lui verser la somme de 2228,40 F à titre de rémunération et la...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1994, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Jean-Pierre X... tendant au paiement d'indemnités et dommages-intérêts à raison de son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 18 mai 1988 par lequel le Conseil de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Condition . Ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Lycée agricole - Centre hippique annexé - Moniteur d'équitation - Association... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1° A l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis fin à son contrat de travail à compter du 1er janvier 1989 ; 2° A ce que le lycée soit condamné à lui verser la somme de 2 228,40 F à titre de rémunération et la somme de 40 000...

SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestations... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat direction régionale des Douanes de Bayonne soit condamné à leur payer la somme de 450 959,85 F avec intérêts à compter du 27 février 1988, en réparation du dommage résultant de la disparition d'objets saisis en douane, a renvoyé au tribunal, par application de...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. Diaz-canete au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêté de...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 16...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° La... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 16 juin 1994 par...