La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 141

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 août 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15.596,50 F qu'il a déjà payée à ce titre à la trésorerie principale, a renvoyé au tribunal, par...

54-09-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Tardiveté - Délai calculé à compter de la... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant les CONSORTS Z... à M. Y... judiciaire du Trésor, au Centre Hospitalier Paul Guiraud et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 1993 par le Préfet de Police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction...

03-05-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Chevaux - Responsabilité des... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Georges X... et le Haras de Vaulx-Milieu ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1993, tendant à voir renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits afin qu'il y soit jugé sur la compétence au motif que le service des haras et de l'équitation, dont dépend...

135-02-03-03-08,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Géraud et la société "Les Fils de Mme Z..." à la ville de Colombes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 6 septembre 1994 par le préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5 594,05 francs à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à celle de la commune de Varennes-sur-Fouzon à lui payer la somme de 9 096 francs, outre la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité . En... ...Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet...Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15 596,50 francs qu'il a déjà payée à ce titre à la Trésorerie principale, a renvoyé au tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Halles et marchés - Droits de place - Contestations - Compétence judiciaire . COMMUNE -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Martin...Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Géraud et la société Les Fils de Mme Z... à la ville de Colombes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 6 septembre 1994 par le préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Tribunal des conflits - Déni... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", dont le siège social est Route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 1994, l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat direction régionale des douanes de Bayonne soit condamné à leur payer la somme de 450.959,85 F avec intérêts à compter du 27 février 1988, en réparation du dommage résultant de la disparition d'objets saisis en douane, a renvoyé au tribunal, par...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...