| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400142
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Sanction - Entité devant supporter la sanction - Détermination -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 142 FS-B Pourvoi n° R 22-11.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Iqvia opérations France, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400143
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° E 20-22.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Tech-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société BCMAX, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400144
...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 144 F-B Pourvoi n° F 22-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société DS Dichtungstechnik, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 2 - Allemagne, a formé le pourvoi n° F 22-21.230 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400145
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 22-16.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Groupe Kotan, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-16.486 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400146
La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 146 F-B Pourvoi n° A 22-22.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 M. G J, domicilié Adresse 3, Localité 4 Pologne, a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400147
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° H 22-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Lutetia, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-22.450 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400148
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° M 22-22.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Adler Ortho France, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-22.799 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400149
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° F 23-11.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Gefco, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-11.505 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 11, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400150
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° P 23-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 M. F T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-14.824 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400151
...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet et irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° J 22-22.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Famosa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU, société de droit...