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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 571 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 mars 2000, 99-83167

CHAMBRE D'ACCUSATION rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Pouvoirs - Evocation - Supplément d'information - Absence - Effet -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; Attendu, selon l'arrêt attaqué chambre...

France | 03/03/2000 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 avril 2000, 02-00004

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée : " Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la...

France | 27/04/2000 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 27 avril 2000, 02-00005

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée : " La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance...

France | 27/04/2000 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2000, 96-80077

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Caducité - Décision antérieure fixant la contribution aux charges... ...Premier président : M. Canivet...CHAMBRE MIXTE LA COUR Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 1995, que M. X... a été poursuivi pour être, du 1er octobre 1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne en date du 26...

France | 12/05/2000 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2000, 97-18851

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Versement indû - Décès du titulaire - Répétition . Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d'assurance maladie...

France | 12/05/2000 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 96-13561

CREDIT-BAIL - Contrat - Clause conférant un mandat au crédit-preneur - Résolution du contrat - Effet - Expiration du mandat. ... ...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., 2 / Mme X... Trebuche, épouse Y..., demeurant tous deux Les Chauveaux, 17800 Pons, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de la société Sovac entreprises, venant aux droits de la société CLMA...

France | 16/05/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 96-17856

Sur la deuxième branche du moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Valeurs mobilières - Valeur... ...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant Villa Mira Seine, 27100 Tournedos-sur-Seine, en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1993 et 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Yvonne Z..., demeurant 19, rue Ch. Lenepveu, 76130 Mont Saint-Aignan, 2 / de Mme...

France | 16/05/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 97-13909

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice - Perte d'une chance - Egalité avec l'avantage qu'aurait procuré... ...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2 / la société Delta protection, dont le siège est ... aux Fraises, BP. 76, 91303 Massy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre civile, au profit de la société Nordstern, dont...

France | 16/05/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 97-15987

...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin de la Fontaine, 74520 Vallery, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section AO, au profit : 1 / de M. José A..., demeurant ... de Londres, 2 / de Mme Gilette Y..., demeurant ... Le Fort, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

France | 16/05/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 97-16628

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement...

France | 16/05/2000 | Chambre civile 1
 
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