La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. - page 58

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, sur ce compte, par acte sous seing privé non daté, une...