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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. CANIVET dans la jurisprudence francophone - page 58

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France | France, Cour de cassation, Avis, 27 septembre 1999, 09-90011

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse. 2° AVOCAT -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Z... à Mme X... et à M. Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande...

France | 27/09/1999 | Avis
 
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