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| France, Cour de cassation, Avis, 25 septembre 2006, 06-00009
1° SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination.... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 septembre 2006, 05-13517
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération des banques françaises en son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2004, que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit...
| France, Cour de cassation, Avis, 10 juillet 2006, 06-00006
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à Mme Tevi X... et ainsi libellée : "La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans...
| France, Cour de cassation, Avis, 10 juillet 2006, 06-00007
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il...
| France, Cour de cassation, Avis, 10 juillet 2006, 06-00008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mise en oeuvre - Moment -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon les Bains reçue le 24 mai 2006, dans l'instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée : De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 03-20026
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen Pays-Bas, 17 / la société Eagle Star RE Insurance Company Ltd, dont le siège est St Mary Axa 60, Londres Grande-Bretagne, 18 / la société Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, dont le siège est Coolsingel 139...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 juillet 2006, 04-10672
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2003 que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 04-14788
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2004, que la société Pierre d'Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d'août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d'une unité de...
| France, Cour de cassation, Avis, 26 juin 2006, 06-00004
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée. 1° SECURITE SOCIALE,... ...Premier président : M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Montbéliard reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et ainsi libellée : 1° Le juge aux...
| France, Cour de cassation, Avis, 26 juin 2006, 06-00005
1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Définition -... ...Premier président : M. Canivet...LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et ainsi libellée : "1° En cas de divorce, de...