Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 9

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet.... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ; QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT...

1 ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation souveraine des juges du fond. * ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX RENE Y..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS X..., PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971, UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AVEC INTERETS ET ACCESSOIRES, FIRENT DONATION, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1972, A YVON Y..., LEUR FILS UNIQUE, DE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DONATION NULLE COMME AYANT ETE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des jugements - Filiation - Obligation alimentaire - Jugement... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BADEN-BADEN DU 3 FEVRIER 1969 QUI CONDAMNAIT P..., FRANCAIS, DEMEURANT A STRASBOURG, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 120 DEUTSCHE-MARKS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT NICOLE CLAIRE M..., NEE LE 26 JUIN 1967, AU MOTIF QUE P... NIAIT QUE LE PLI CONTENANT SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALLEMAND LUI FUT...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... A RECONNU A UN DE LEURS HERITIERS, PIERRE X..., LE PARTAGE A INTERVENIR, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE CES SUCCESSIONS, ET A FIXE A 420.000 FRANCS LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION ; QUE, SAISIE ULTERIEUREMENT, AU COURS DE LA PROCEDURE DE PARTAGE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

NOTAIRE - Etude - Administrateur - Rémunération - Produit net - Détermination - Déduction préalable des charges salariales. * NOTAIRE -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME...