Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Contrat avec la société coopérative - Résiliation - Cause - Motif strictement personnel - Nécessité non.... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Assurance crédit non - Contrat dit d'assurance prospection. Est... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT D'ASSURANCE-PROSPECTION A, ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE, POUR OBTENIR A LA SUITE DE L'ANNULATION DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT D'UNE...

DEPOT CONTRAT - Définition - Sommes remises à un entrepreneur pour le compte de l'emprunteur. * PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB UN PRET EN VUE DE COUVRIR LES FRAIS D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE DANS LA DEMANDE DE PRET PRESENTES PAR L'ENTREMISE DE FERRE, INSTALLATEUR, ET DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, LES EMPRUNTEURS DONNAIENT A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT L'ORDRE...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Partie hors de cause. * PROCEDURE CIVILE - Partie - Mise hors de cause - Effets. La chose jugée par... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE CHRISTIAN A... A ETE LE 31 AOUT 1967, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE DEMOISELLE Y..., MONITRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS SNECMA , RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Z..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHARTIER ; QUE, SUR ACTION...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce séparation de corps - Loi tunisienne - Législation ne connaissant... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT APPLICABLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME A , TUNISIENNE, CONTRE SON MARI, EGALEMENT TUNISIEN, AU MOTIF QUE LA LOI TUNISIENNE NE CONNAIT PAS LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RANSAN A VENDU A DESANGLES, LE 1ER JANVIER 1970, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE RANSAN, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1968 D'UN CANCER DU POUMON, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1970 ; QUE SON FILS ET SA FILLE ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Limites - Montant de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Il résulte de... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE SFOS A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX OU MARGOLINE EXERCAIT LE COMMERCE DE VIEUX PAPIERS ; QUE CE DERNIER A RECU DE SES COASSUREURS, LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR, LA PAIX, ET LA METROPOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A...

ETAT - Protection diplomatique de ses nationaux - Recouvrement d'une créance due par un Etat étranger à un Français - Transaction entre l'Etat... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EXERCE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE SES NATIONAUX, L'ETAT FAIT VALOIR LE DROIT PROPRE QU'IL A DE FAIRE RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUYESSA A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUMAL DE POLICE, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL RECEVEUR FUT BLESSE, ET CONDAMNE A VETSER A CE DERNIER LA SOMME DE 9118,76 FRANCS EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE...