Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 9

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Comparution personnelle. * PROCEDURE CIVILE... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, AUX TERMES DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DATEES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR A X... LA SOMME TOTALE DE 60.000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT PRETEE; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LES EPOUX Z..., LESQUELS ONT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT REMBOURSE X... DE SON...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. La Cour d'appel... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ACHETE AU GARAGE DES BATIGNOLLES UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT QUE CETTE VOITURE AVAIT SUBI UN GRAVE ACCIDENT, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ALCOOLS - Rectification - Définition. L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS CO X... BO A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DEULEP, MANDATAIRE DE CE DERNIER, S'EST CHARGEE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CO X... BO, DE L'EXPEDITION VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE DE CES DISTILLATS QUI SE TROUVAIENT...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Partage ordonné par jugement - Possibilité non. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HENRI Y... EST DECEDE LE 18 MAI 1945, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET TROIS ENFANTS, HENRI X... ET YVONNE, EPOUSE A... ; QUE, DE LA COMMUNAUTE, DEPENDAIT LA FERME DE LA BROSSE EXPLOITEE PAR LES EPOUX ANDRE Y...

OBLIGATION NATURELLE - Existence - Enfant naturel désigné légataire universel par le mari de sa mère - Obligation naturelle à l'égard de sa... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A VU, DANS L'ACTE CONTENANT CES ENGAGEMENTS, UNE DONATION REVOQUEE DE PLEIN DROIT PAR LA SURVENANCE D'UN ENFANT DU DONATEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE SONTHOFEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT ALLEMAND DU 26 AOUT 1970, QUI AVAIT CONDAMNE S. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ALEXANDRA K., AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE S. ET LA MERE DE L'ENFANT, S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES...