Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 8

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article 30 de la loi du 13 juillet 1930 - Polices comportant une garantie... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'UNE LE 8 JUILLET 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI COUVRAIT LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE ET AU MAROC, L'AUTRE LE 2 AOUT 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE REUNION MAROCAINE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ; QUE...

NOTAIRE - Etude - Administrateur - Rémunération - Produit net - Détermination - Déduction préalable des charges salariales. * NOTAIRE -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SODEVOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PONTIVY, VENDAIT A LA SOCIETE JULIA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIEDENBERGENLERCHENWEG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRODUITS DE VOLAILLES, QUE LES FACTURES PORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet.... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ; QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prix en considération des ressources du défendeur -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE M... S... A PAYER A SA FEMME, M... F..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION ANTERIEURE DU MARI QUE S'ILS CONSTATAIENT QUE LA...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait. * CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, CONSTITUEE EN 1974 POUR EXPLOITER LA CLINIQUE SAINT-GATIEN, A MIS A LA DISPOSITION DE PLUSIEURS CHIRURGIENS UN CERTAIN NOMBRE DE LITS ET DE LOCAUX ; QU'ELLE A NOTAMMENT ATTRIBUE AU DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS CETTE CLINIQUE DEPUIS 1956, VINGT-ET-UN LITS, DEUX SALLES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage causé par un sous-traitant - Contrat le liant au maître de... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOLVAY ET CIE A CONSTRUIT UNE CANALISATION EN VUE DE TRANSPORTER DE L'ETHYLENE DE SAINT-AVOLD A SARRALBE, QUE CES TRAVAUX D'INTERET GENERAL ONT ETE EXECUTES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET QUE LA CANALISATION TRAVERSANT UN TERRAIN APPARTENANT A REIN AUX DROITS DUQUEL SES HERITIERS VIENNENT A LA PROCEDURE, LA SOCIETE SOLVAY A CONCLU AVEC...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Action contre le donneur d'ouvrage - Nettoyage du chantier - Commande... ...Pdt M. Voulet CDFF...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société LANDRIN et la société PLEE ont participé, avec diverses autres entreprises, à l'édification d'un ensemble immobilier constituant une caserne de gendarmerie ; qu'à la fin des travaux, la société LANDRIN a demandé par lettre du 29 mars 1974 à la société Bretonne de Travaux publics, qui avait été chargée...