Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Communauté entre époux - Propre du mari - Occupation par la femme après... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Règles applicables - Nature juridique des obligations qui en sont la... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Ordonnance - Exécution provisoire. * EXECUTION PROVISOIRE - Testament - Legs -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ; QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute. * COMMODAT - Perte... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE; QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN X... ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Pouvoir de gestion et d'administration du patrimoine du débiteur non. *... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE AMENEE A VERSER, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, A 316 CREANCIERS DE L'ETUDE DE DORON, ANCIEN NOTAIRE A BOURG-DE-PEAGE, UNE SOMME TOTALE DE 5.357.287,71 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Entrepreneur - Clause de garantie des dommages subis par... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIEDADE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IARD UNE POLICE "DECENNALE-ENTREPRENEUR" A ETE CHARGE PAR BONNIN DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QU'AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX CELUI-CI A MENACE DE S'EFFONDRER PARTIELLEMENT PAR SUITE DE MALFACONS DONT L'ENTREPRENEUR A ETE DECLARE...

* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt des parents - Délai d'un an -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON EST INTRODUITE PAR UNE REQUETE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à un travail sur le domaine de l'ascendant -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDMOND B... EST DECEDE EN 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER DEUX ENFANTS ADOPTIFS, ANDRE Y... ET DAME Z... ; QUE CES DERNIERS ONT L'UN ET L'AUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE Y... REMPLISSAIT LES MEILLEURES...