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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF - page 2

Page 2 des 86 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14392

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prix en considération des ressources du défendeur -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE M... S... A PAYER A SA FEMME, M... F..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION ANTERIEURE DU MARI QUE S'ILS CONSTATAIENT QUE LA...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14755

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait. * CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, CONSTITUEE EN 1974 POUR EXPLOITER LA CLINIQUE SAINT-GATIEN, A MIS A LA DISPOSITION DE PLUSIEURS CHIRURGIENS UN CERTAIN NOMBRE DE LITS ET DE LOCAUX ; QU'ELLE A NOTAMMENT ATTRIBUE AU DOCTEUR X..., QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS CETTE CLINIQUE DEPUIS 1956, VINGT-ET-UN LITS, DEUX SALLES...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-15260

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage causé par un sous-traitant - Contrat le liant au maître de... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOLVAY ET CIE A CONSTRUIT UNE CANALISATION EN VUE DE TRANSPORTER DE L'ETHYLENE DE SAINT-AVOLD A SARRALBE, QUE CES TRAVAUX D'INTERET GENERAL ONT ETE EXECUTES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET QUE LA CANALISATION TRAVERSANT UN TERRAIN APPARTENANT A REIN AUX DROITS DUQUEL SES HERITIERS VIENNENT A LA PROCEDURE, LA SOCIETE SOLVAY A CONCLU AVEC...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 76-15615

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Incitation de l'assuré à résilier des polices souscrites... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LES CONSEILS DE PIVOT, AGENT D'ASSURANCES, JOUVANCE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A RESILIE, LE 31 DECEMBRE 1966, UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE DECENNALE" PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET A SOUSCRIT, LE 21 FEVRIER 1968, UN CONTRAT SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DONT PIVOT ETAIT L'AGENT GENERAL ; QUE DES...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-11082

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte bénévole. * GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Dommage subi par le gérant. Une Cour... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS X..., PRESSENTI PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, A PARTICIPE BENEVOLEMENT AVEC SA VEDETTE A MOTEUR A LA SURVEILLANCE DU PARCOURS DE DERIVEURS - 470 A L'OCCASION DE REGATES ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES ; QU'AU COURS DE CETTE SURVEILLANCE LA VEDETTE A PERDU UNE HELICE ET QUE MARCHAND A DEMANDE A...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12183

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Inexécution d'obligations contractuelles passées pour le compte du mandant non. L'exécution des... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT UN MOBILIER DE CUISINE DE MARQUE LEICHT ET ONT REMIS A LEUR VENDEUR UN CHEQUE DE CINQ MILLE FRANCS, A TITRE...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12222

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article 30 de la loi du 13 juillet 1930 - Polices comportant une garantie... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'UNE LE 8 JUILLET 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI COUVRAIT LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE ET AU MAROC, L'AUTRE LE 2 AOUT 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE REUNION MAROCAINE...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12943

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ; QUE...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-13814

NOTAIRE - Etude - Administrateur - Rémunération - Produit net - Détermination - Déduction préalable des charges salariales. * NOTAIRE -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME...

France | 14/11/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-10555

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Secrétaire général d'un centre médical - Payement des honoraires dus à un médecin -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PASQUET, MEDECIN BIOLOGISTE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER DES ANALYSES POUR L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE CML A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER...

France | 17/10/1978 | Chambre civile 1
 
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