Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 9

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité. L'arrêt qui refuse... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée. Les juges du fond apprécient souverainement si une chose... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ; QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Appréciation souveraine des... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ETAT - Responsabilité - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie pour les besoins de la lutte contre l'insurrection - Prise de... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT...