Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... ...Pdt. M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...PDT M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Viscaino, ouvrier au service de la société ERCEM, qui procédait au montage des hottes d'aspiration dans un atelier de la société Ugine-Kuhlmann, ayant été précipité sur le sol, à la suite du heurt par la cabine d'un pont roulant en mouvement, de l'échelle sur laquelle il était installé, l'arrêt attaqué a décidé que cet accident était dû à la faute inexcusable...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Divorce séparation de corps - Garde... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES CINQ ENFANTS ET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965 AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES A SON EPOUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER AU MINISTERE DES FINANCES, SON EMPLOYEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES DE CE DERNIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Solidarité - Entreprise familiale. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE UFICT AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE CEMSE QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport. Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de... ...PDT M. Laroque...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-12111 ET 75-12600. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC VERSE AUX SALARIES DE SON USINE DE VITRY-SUR-SEINE UNE PRIME DE TRANSPORT ; QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Remboursement des prestations -... ...PDT M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 472, 2ème alinéa, L. 504 et L. 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 48 heures à la Caisse primaire dont relève la victime ; que, selon le deuxième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Omission volontaire dans un devis au bénéfice d'une entreprise... ...PDT M. Laroque...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1353 et 1382 et suivants, et 1779 et 1780 du Code civil 19, 23 et 31 et suivants du LIvre 1er du Code du travail alors en vigueur, 54k du Livre II du même Code, 2 et 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux, 1er et 20 du décret du 9 septembre 1971, 7 de la loi du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission équivoque - Employeur s'empressant d'en prendre acte. *... ...PDT M. Laroque...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie, à verser à dame Z..., qu'elle avait...